Article 66

Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.

Carte de l'article 66 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1804 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-11; Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

Décrets liés (1)

• Décret n° 2005-1669 du 27 décembre 2005 relatif aux transferts des opérations financières des juridictions judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au profit des comptables de la direction générale des finances publiques. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005 - art. 2 (V)