Article 672

Article en vigueur depuis le 26 août 1881.

Carte de l'article 672 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 août 1881 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-01-31; Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804