Article 675

Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.

Carte de l'article 675 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1804 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-01-31; Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-9 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-5 (V)