Article 72

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1972 au 1er mai 2011.

Carte de l'article 72 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er août 1972 au 1er mai 2011 (abrogé) — issue de : Loi 1803-03-11; Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code civil - art. 311-3 (Ab)
• Code civil - art. 317 (V)