1. Ni l'acte de notoriété ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours.
Code civil · Article
Article 72
Article abrogé, en vigueur du 1er août 1972 au 1er mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre III : Des actes de mariage.
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre III : Des actes de mariage.
IdentifiantLEGIARTI000006421163
Texte parentLEGITEXT000006070721
Aller plus loin
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