Article 726

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2002.

Carte de l'article 726 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 14 juillet 1819 (abrogé) — issue de : Loi 1803-04-19; Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
• Rédaction depuis le 1er juillet 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-04-19; Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Décrets liés (1)

• Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2007-262 du 27 février 2007 - art. ANNEXE (V)
• Code civil - art. 728 (V)