RattachementSection 1 : Des qualités requises pour succéder.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.
Section 1 : Des qualités requises pour succéder.
IdentifiantLEGIARTI000006430775
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 726 du Code civil (version du 1er juillet 2002)Légifrance →
1. Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :
2. 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
3. 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
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