Article 727

Article en vigueur depuis le 1er août 2020.

Carte de l'article 727 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er juillet 2002 (modifiée) — issue de : Loi 1803-04-19; Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
• Rédaction du 1er juillet 2002 au 1er août 2020 (modifiée) — issue de : Loi 1803-04-19
• Rédaction depuis le 1er août 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 8; Loi 1803-04-19

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 25 (V)
• Code civil - art. 727-1 (VD)
• Code civil - art. 728 (V)