Article 727 historique

Historique de l'article 727 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er juillet 2002 (modifiée) — issue de : Loi 1803-04-19; Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
• Rédaction du 1er juillet 2002 au 1er août 2020 (modifiée) — issue de : Loi 1803-04-19
• Rédaction depuis le 1er août 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 8; Loi 1803-04-19