Article 730-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 730-5 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2002 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-04-19; Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-04-19