Article 757

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2002.

Carte de l'article 757 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1972 au 1er juillet 2002 (modifiée) — issue de : Loi 1803-04-19; Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
• Rédaction depuis le 1er juillet 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-04-19

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code civil - art. 758-5 (V)
• Code civil - art. 758-6 (V)
• Code de procédure civile - art. 1341 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 968 (V)