Article 759

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2002.

Carte de l'article 759 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1972 au 1er juillet 2002 (modifiée) — issue de : Loi 1803-04-19; Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
• Rédaction depuis le 1er juillet 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-04-19

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 19 (V)
• Code civil - art. 761 (M)
• Code civil - art. 762 (M)
• Code civil - art. 908 (Ab)
• Code civil - art. 915-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L112-2 (V)