1. Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.
Code civil · Article
Article 759
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2002.
CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre III : Des héritiers.
- Section 2 : Des droits du conjoint successible.
- Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit
IdentifiantLEGIARTI000006431099
Texte parentLEGITEXT000006070721
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