Article 767

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

Carte de l'article 767 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 1972 au 1er juillet 2002 (modifiée) — issue de : Loi 1803-04-19; Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
• Rédaction du 1er juillet 2002 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1803-04-19
• Rédaction depuis le 14 mai 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

Décrets liés (1)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 69 (VD)
• Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 24 (Ab)
• Loi n°63-699 du 13 juillet 1963 - art. 4 (Ab)
• Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 19 (V)
• Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 5 (V)
• Code civil - art. 342-5 (V)
• Code civil - art. 761 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L123-6 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 885 G (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 968 (V)
• Code monétaire et financier - art. L112-2 (M)