Article 771

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 771 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 25 décembre 1958 (abrogé) — issue de : Loi 1803-04-19; Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007; Loi 1803-04-19

Décrets liés (2)

• Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil (en vigueur)
• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (V)
• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
• Code civil - art. 774 (V)
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)