Article 794

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article 794 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-04-19; Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 1803-04-19
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5; Loi 1803-04-19

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 novembre 2009 relatif aux modalités de diffusion par voie électronique de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci, et des décisions de désignation des mandataires successoraux par voie de justice (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 9 novembre 2009 - art. 1 (V)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-5 (Ab)
• Code civil - art. 795 (V)
• Code civil - art. 800 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R123-24 (VD)
• Code de procédure civile - art. 1335 (V)
• Nouveau code de procédure civile - art. 1380 (MMN)