Article 804

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2017.

Carte de l'article 804 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-04-19; Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 1803-04-19
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er novembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er novembre 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 45