Article 811-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 811-3 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-04-19; Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007