1. Lorsqu'il n'a pas accompli les formalités qui lui incombent, l'Etat peut être condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente.
Code civil · Article
Article 811-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
CodeCode civil
Rattachement
Section 2 : Des successions en déshérence.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence
- Section 2 : Des successions en déshérence.
IdentifiantLEGIARTI000006432140
Texte parentLEGITEXT000006070721
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