Article 812

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 812 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 avril 1803 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-04-19; Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-04-19

Décrets liés (1)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 32 (V)
• Code civil - art. 813-2 (V)
• Code de la santé publique - art. R4322-90 (V)
• Code de procédure civile - art. 998 (Ab)