Article 815

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 815 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juillet 1980 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-04-19; Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-04-19

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 23 avril 1982 FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DES ARTISANS ET COMMERCANTS. (abrogé)
• Arrêté du 20 décembre 1991 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (abrogé, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 89 (V)
• Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 - art. 14 (M)
• Loi n°62-917 du 8 août 1962 - art. 1 (Ab)
• Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 42 (Ab)
• Arrêté du 23 avril 1982 - art. CHAPITRE 5 PARAGRAPHE 2 ART. 25 (V)
• Arrêté du 20 décembre 1991 - art. Annexe, 25 (Ab)
• Code civil - art. 1471 (M)
• Code civil - art. 1873-3 (V)
• Code civil - art. 466 (M)
• Code civil - art. 815-18 (V)
• Code civil - art. 832-1 (M)
• Code civil - art. 832-2 (M)
• Code civil - art. 832-3 (M)
• Code de commerce - art. R444-71 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L613-30 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-162-14 (V)
• Code rural - art. L321-25 (M)
• Code rural - art. L323-6 (M)
• Code rural - art. L411-2 (M)