1. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Code civil · Article
Article 815
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
IdentifiantLEGIARTI000006432351
Texte parentLEGITEXT000006070721
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