Article 815-17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 815-17 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1977 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-04-19; Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 3 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-04-19

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code civil - art. 1873-15 (V)