Article 815-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 815-3 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1977 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 3 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977; Loi 1803-04-19
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-04-19

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 - art. 10 bis (Ab)
• Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 - art. 19-1 (VD)
• LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 85
• LOI n°2017-285 du 6 mars 2017 - art. 2 (V)
• Code rural - art. L135-11 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L181-14-1 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L181-29 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L183-24 (VD)