Code civil · Article

Article 815-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre Ier : Des successions
  3. Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
  4. Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis.
  5. Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires.
IdentifiantLEGIARTI000006432378
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 815-3 du Code civil (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :

2. 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;

3. 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;

4. 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;

5. 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.

6. Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

7. Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.

8. Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006432378, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.