Article 815-7-1

Article en vigueur depuis le 29 mai 2009.

Carte de l'article 815-7-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 mai 2009 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure civile - art. 1364 (VD)