Article 817

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 817 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juin 1939 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-04-19; Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-04-19

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 221 (V)
• Code civil - art. 819 (V)