1. Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit. Lorsqu'elle apparaît seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la pleine propriété.
Code civil · Article
Article 817
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 1 : Des demandes en partage.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage.
- Section 1 : Des opérations de partage.
- Sous-section 1 : Dispositions communes.
- Paragraphe 1 : Des demandes en partage.
IdentifiantLEGIARTI000006432530
Texte parentLEGITEXT000006070721
Aller plus loin
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