Article 818

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 818 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 1966 au 1er juillet 1986 (abrogé) — issue de : Loi 1803-04-19; Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007; Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007; Loi 1803-04-19

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 46 (V)
• Code civil - art. 819 (V)