1. La même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la nue-propriété indivise. En cas de licitation de la pleine propriété, le deuxième alinéa de l'article 815-5 est applicable.
Code civil · Article
Article 818
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 1 : Des demandes en partage.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage.
- Section 1 : Des opérations de partage.
- Sous-section 1 : Dispositions communes.
- Paragraphe 1 : Des demandes en partage.
IdentifiantLEGIARTI000006433232
Texte parentLEGITEXT000006070721
Aller plus loin
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