Article 820

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 820 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er juillet 1986 (modifiée) — issue de : Loi 1803-04-19; Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
• Rédaction du 1er juillet 1986 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-04-19
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-04-19

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 - art. 14 (V)
• Code de procédure civile - art. 1381 (VD)
• Code rural - art. L321-25 (V)