RattachementParagraphe 1 : Des demandes en partage.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre VIII : Du partage.
Section 1 : Des opérations de partage.
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Paragraphe 1 : Des demandes en partage.
IdentifiantLEGIARTI000006433250
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 820 du Code civil (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement.
2. S'il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux.
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