Article 821-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 821-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-04-19; Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007; Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 - art. 14 (V)
• Nouveau code de procédure civile - art. 1381 (V)