Article 827

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 827 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-04-19; Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-04-19

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 - art. 2-1 (V)
• LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 - art. 5 (V)
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 51 (V)
• Code du domaine de l'Etat - art. R34 (Ab)