Article 831-3

Article en vigueur depuis le 18 février 2015.

Carte de l'article 831-3 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 18 février 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007; Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007; Loi 1803-04-19
• Rédaction depuis le 18 février 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 6; Loi 1803-04-19

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 - art. 14 (V)
• Code civil - art. 515-6 (V)
• Code civil - art. 832-4 (V)