RattachementParagraphe 3 : Des attributions préférentielles.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre VIII : Du partage.
Section 1 : Des opérations de partage.
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.
IdentifiantLEGIARTI000030254050
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 831-3 du Code civil (version du 18 février 2015)Légifrance →
1. L'attribution préférentielle visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant.
2. Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764.
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