Code civil · Article

Article 832-1

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

Carte de l'article 832-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 22 août 1975 relatif aux limites de superficie donnant droit à l'attribution préférentielle des exploitations agricoles (en vigueur)

Décrets liés (1)

  • Décret n°65-577 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts bonifiés à moyen terme à l'agriculture (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

  • Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 - art. 12 (V)
  • Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 - art. 13 (V)
  • Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 5 (V)
  • Décret n°65-577 du 15 juillet 1965 - art. 2 (Ab)
  • Loi n°70-1265 du 23 décembre 1970 - art. 2 (V)
  • Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 26 (V)
  • Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 40 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 397 (M)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1722 bis (M)
  • Code civil - art. 1471 (M)
  • Code civil - art. 2504 (Ab)
  • Code civil - art. 831-1 (V)
  • Code civil - art. 832 (M)
  • Code civil - art. 832-2 (V)
  • Code civil - art. 832-3 (M)
  • Code civil - art. 832-4 (M)
  • Code de procédure civile - art. 1381 (VD)
  • Code rural - art. L322-14 (V)
  • Code rural - art. L323-6 (V)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. L143-6 (V)
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