Article 832-1 historique

Historique de l'article 832-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 juillet 1980 au 1er juillet 2002 (modifiée) — issue de : Loi 1803-04-19; Loi 91-1378 1961-12-19 art. 3 JORF 20 décembre 1961
• Rédaction du 1er juillet 2002 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-04-19
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 1803-04-19
• Rédaction depuis le 8 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 août 1975 relatif aux limites de superficie donnant droit à l'attribution préférentielle des exploitations agricoles (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°65-577 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts bonifiés à moyen terme à l'agriculture (abrogé)