Article 832-2

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

Carte de l'article 832-2 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juillet 1980 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 - art. 4 () JORF 20 décembre 1961; Loi 1803-04-19
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 1803-04-19
• Rédaction depuis le 8 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°65-577 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts bonifiés à moyen terme à l'agriculture (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 7 (Ab)
• Décret n°65-577 du 15 juillet 1965 - art. 2 (Ab)
• Loi n°70-1265 du 23 décembre 1970 - art. 2 (V)
• Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 40 (V)
• Code civil - art. 1471 (M)
• Code civil - art. 832 (M)
• Code civil - art. 832-3 (M)
• Code civil - art. 832-4 (M)
• Code rural - art. L143-6 (M)
• Code rural - art. L412-14 (V)
• Nouveau code de procédure civile - art. 1381 (V)