Article 832-2 historique

Historique de l'article 832-2 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juillet 1980 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 - art. 4 () JORF 20 décembre 1961; Loi 1803-04-19
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 1803-04-19
• Rédaction depuis le 8 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°65-577 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts bonifiés à moyen terme à l'agriculture (abrogé)