Article 84

Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.

Carte de l'article 84 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 mars 1804 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-11; Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code pénitentiaire - art. D214-28 (V)
• Code pénitentiaire - art. L214-8 (V)
• Code de procédure pénale - art. D282 (M)