Article 85

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

Carte de l'article 85 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-11; Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
• Rédaction depuis le 19 mai 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 158; Loi 1803-03-11

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code pénitentiaire - art. L214-8 (V)