Article 866

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 866 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1972 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-04-19; Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-04-19

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 73 (V)
• Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 - art. 13 (V)
• Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 - art. 14 (M)
• Loi n°62-917 du 8 août 1962 - art. 1 (Ab)
• Code civil - art. 2103 (T)
• Code civil - art. 2109 (T)
• Code civil - art. 2374 (M)
• Code civil - art. 924 (M)
• Code rural - art. L323-6 (M)