RattachementParagraphe 1 : Des dettes des copartageants
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre VIII : Du partage.
Section 3 : Du paiement des dettes
Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants
IdentifiantLEGIARTI000006432953
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 866 du Code civil (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire.
2. Ces intérêts courent depuis l'ouverture de la succession lorsque l'héritier en était débiteur envers le défunt et à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l'indivision.
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