Article 87

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

Carte de l'article 87 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 août 1958 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-11; Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
• Rédaction du 16 mars 2011 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 6; Loi 1803-03-11
• Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 55; Loi 1803-03-11

Décrets liés (2)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
• Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 69 (VD)
• Loi n°71-569 du 15 juillet 1971 - art. 6-1 (V)
• Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 (V)
• Code de l'aviation civile - art. L142-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 814-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R310 (V)
• Code de procédure pénale - art. R93 (V)
• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L362-1 (V)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R171 (Ab)
• Code des transports - art. L6132-3 (V)
• Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 43 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2223-42 (V)