Article 9-1

Article en vigueur depuis le 16 juin 2000.

Carte de l'article 9-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 2 septembre 1993 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-08; Loi 93-2 1993-01-05 art. 47 JORF 5 janvier 1993
• Rédaction du 30 juillet 1994 au 16 juin 2000 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-08
• Rédaction depuis le 16 juin 2000 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-08

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 3 (V)