Article 900-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 900-4 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1984 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 84-562 1984-07-04 art. 1 JORF 6 juillet 1984 en vigueur le 1er octobre 1984; Loi 1803-05-03
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-05-03

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 177 (V)
• Code de la santé publique - art. L696 (T)
• Code du domaine de l'Etat - art. R25 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-13 (V)