Article 900-4 historique

Historique de l'article 900-4 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1984 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 84-562 1984-07-04 art. 1 JORF 6 juillet 1984 en vigueur le 1er octobre 1984; Loi 1803-05-03
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-05-03