Article 900-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 900-5 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1984 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-05-03; Loi 84-562 1984-07-04 art. 1 JORF 6 juillet 1984 en vigueur le 1er octobre 1984
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-05-03

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. L696 (T)