Article 908-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 19 janvier 2009.

Carte de l'article 908-2 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1972 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1803-05-03; Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 6 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 19 janvier 2009 (abrogé) — issue de : Loi 1803-05-03